Conditions générales de vente
Document de travail à faire valider par votre comptable ou un juriste avant la mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de services à la personne réalisées par LUX DOM (RCS Bordeaux 104 003 314, n° SAP 104003314) au domicile de ses clients particuliers, en mode prestataire.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange avec le client. Il précise la nature des prestations, leur fréquence, leur prix et la part éligible au crédit d'impôt. Il est obligatoire pour toute prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou sur demande du client. La commande est ferme à la signature du devis.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués sur le devis. Une facture est émise pour chaque période de prestation. Une attestation fiscale annuelle est remise au client pour les sommes éligibles au crédit d'impôt.
4. Collecte et livraison du linge
Le linge est collecté et rapporté au domicile du client aux dates convenues. Le client signale les pièces fragiles ou nécessitant un traitement particulier. Lux Dom peut refuser une pièce qu'elle ne peut pas traiter dans de bonnes conditions.
5. Annulation et report
À compléter : délai de prévenance pour annuler ou reporter une intervention, et conséquences.
6. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
7. Responsabilité et assurance
Lux Dom est assurée en responsabilité civile professionnelle (Hiscox, contrat n° RCPHX005307).
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@luxdom.fr ou au 07 43 74 17 70. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.